séquestre conventionnel

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• séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre …   Encyclopédie Universelle

• SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• séquestre — (sé kè str ) s. m. 1°   État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. •   Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Contrat De Dépôt — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat de depot — Contrat de dépôt Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat de dépôt — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Princes possessionnes d'Alsace — Princes possessionnés d Alsace Les princes possessionnés sont des princes allemands qui avaient conservé des fiefs enclavés dans le royaume de France, notamment après les annexions de l Alsace (traités de Westphalie de 1648 et de 1679) et de la… …   Wikipédia en Français

• Princes possessionnés d'Alsace — Les princes possessionnés d Alsace sont des princes allemands qui avaient conservé des fiefs enclavés dans le royaume de France, notamment après les annexions de l Alsace (traités de Westphalie de 1648 et de 1679) et de la Lorraine (1766). Les… …   Wikipédia en Français

• Princes possessionnés d'alsace — Les princes possessionnés sont des princes allemands qui avaient conservé des fiefs enclavés dans le royaume de France, notamment après les annexions de l Alsace (traités de Westphalie de 1648 et de 1679) et de la Lorraine (1766). Les traités… …   Wikipédia en Français

• Gas naturel — Gaz naturel Le gaz naturel est un combustible fossile, il s agit d un mélange d hydrocarbures présent naturellement dans des roches poreuses sous forme gazeuse. Avec 23 % de l énergie consommée en 2005, le gaz naturel est la troisième source …   Wikipédia en Français

• Gaz Naturel — Le gaz naturel est un combustible fossile, il s agit d un mélange d hydrocarbures présent naturellement dans des roches poreuses sous forme gazeuse. Avec 23 % de l énergie consommée en 2005, le gaz naturel est la troisième source d énergie… …   Wikipédia en Français